Maître Rogé
Avocat à Paris 6
88 rue de Rennes, 75006 Paris
01 81 80 40 90

Honoraires pratiqués par Flavie Rogé, avocat à Paris (75006)

Les honoraires du cabinet

En application des dispositions légales reproduites ci-dessous, mon Cabinet fixe ses honoraires en accord avec vous, ces derniers tenants compte de votre situation, de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir.

Mon Cabinet applique tant des honoraires forfaitaires que des honoraires au tarif horaire.

Extraits de l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 organisant la profession d’avocat sur la fixation de l’honoraire :

« Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

(…)

Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. ».

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